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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont constitué, le 6 mars 2002, la société d'architecture Sans réserve, dans le but d'exercer en commun leur profession, chacun d'eux, co-gérant, possédant la moitié du capital ; que leurs relations s'étant dégradées, M. X... a assigné le 9 octobre 2007 M. Y... en désignation d'un mandataire ad hoc...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que par acte du 6 août 2004, la société Market Overview a cédé à la société Index Corporation l'intégralité des titres représentant le capital de la société ALBP, détentrice de 66,65 % des actions émises par la société anonyme Index multimédia ayant également pour actionnaire la société Sedaine Benelux ; que soutenant que cette vente, qui prévoyait qu'un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le détournement de pouvoir commis par la SBAFER dans l'exercice du droit de préemption était constitutif d'une faute dont elle devait répondre à l'égard des époux X..., lesquels devaient cependant être tenus responsables de partie de leur dommage, né de leur propre démarche judiciaire imprudente, et exactement retenu que si les articles 547 et suivants du code civil...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - Répartition entre les juges administratif et... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X..., salarié en qualité d'analyste financier par la société Exane, prestataire de services...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 février 2010, que, par acte du 17 janvier 1994, la société Ado France, aux droits de laquelle vient la société Immo Pro, a donné à bail à la société Schaffner des locaux à usage commercial comprenant un hall destiné au stockage de marchandises ; que la locataire, faisant état d'une détérioration du sol de ce local le rendant impropre à sa destination contractuelle, un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynavet, titulaire de la marque française "Aboistop" enregistrée le 16 septembre 1996 sous le n° 96642721 pour désigner notamment un dispositif électronique pour empêcher les chiens d'aboyer ainsi que des colliers comprenant un tel dispositif et régulièrement renouvelée, a poursuivi la société de droit canadien Multivet, titulaire de la marque canadienne "Aboistop" déposée le 13 octobre 1995 pour...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société CG Finances s'est pourvue en cassation le 19 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 dans le litige l'opposant à la SNC Icade G3A promotion ; Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il...