Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2008, que le 15 mai 2006, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Aenix dont le plan de redressement a été arrêté le 24 septembre 2007 ; que M. X..., préposé de la société de droit néerlandais Access...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grasse, 11 février 2008 que M. X... a été engagé en qualité de coursier par la société Federal Express corporation Fedex, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 mars 2005 ; que l'employeur a été informé en juillet 2006 que M. X... était privé de permis de conduire, par décision de justice, depuis le 9 octobre 2005 ; que M...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Panzani qui avait conclu le 15 mai 2000 un contrat triennal de fourniture industrielle portant sur des pâtes fraîches avec la société Dauphipate, aujourd'hui dénommé société Saint Jean, après avoir informé cette dernière le 23 septembre 2002 de son intention de ne pas reconduire le contrat au delà du 31 mars 2005, a, le 23 juin 2003, en invoquant des problèmes de qualité et la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de brevets portant sur des dispositifs pour la percolation automatique et instantanée de liquides alimentaires, a conclu le 26 octobre 1992 avec la société Idetec une convention mettant à la charge de cette dernière les frais inhérents à la poursuite de la délivrance des brevets ainsi qu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° X 08-12.840, formé par la société Ronis, et le pourvoi n° F 08-15.677, formé par la société Systec, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Systec de son désistement envers les sociétés Ateliers réunis caddie et Wanzi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2007, RG n° 05/08391, que sur le fondement d'une demande de brevet français, ainsi que d'une demande de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants, Aymeric et Yaëlle, nés respectivement les 31 mai 1999 et 26 juillet 2001 ; qu'ils se sont séparés pendant l'été 2003 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 juillet 2007 d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations suffisantes Viole l'article 1er,... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 septembre 2007 rendu en matière de référé, que le 13 juin 2005, les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble du 64 rue du Taur, ont saisi le président du tribunal de grande instance de requêtes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum Le codébiteur in solidum est recevable en son... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 08-11. 992 et n° 08-12. 180 qui critiquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. Pierre X... et M. Jacques Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la succession de Lazarette Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2008, qu'invoquant un trouble manifestement illicite résidant en l'ouverture le dimanche par la société Conforama la société de ses établissements de vente d'ameublement sans autorisation dérogatoire, l'Union départementale des syndicats de la confédération générale du travail Force ouvrière a obtenu d'un juge des référés l'interdiction de cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lyon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société France Télécom ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-19.118 et n° H 06-19.327 ; Sur les moyens uniques réunis de chaque pourvoi, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 2006 que le mur de soutènement de la propriété des époux X... s‘est...