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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en sa qualité d'héritière de M. B... E..., a présenté devant le tribunal administratif de Marseille une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0307786 rendu par ce tribunal le 10 mars 2005. Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le président du tribunal administratif de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Erreur portant sur le point de départ - Erreur ne faisant pas grief au... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2006, qu'un jugement déclaré exécutoire par provision a débouté M. X... de sa demande d'annulation d'un acte de partage et a ordonné à celui-ci de communiquer à Mme Y..., dans le délai de deux mois à compter de cette décision, sous peine d'une astreinte de 100 euros...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2008, que la société Le Caveau du Haxakessel la société Le Caveau, locataire de locaux commerciaux propriété de Mme X..., a assigné cette dernière le 20 octobre 2003 en remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués ; que Mme X... a...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination La... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 avril 2009, que, le 12 septembre 1999, la société immobilière Bénard SI a consenti à M. X..., agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux maisons d'habitation ; que le mandat prévoyait une...

SEPULTURE - Frais d'obsèques - Charge - Détermination - Convention d'obsèques - Portée Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Jean-Claude X... a souscrit, auprès de la compagnie Aviva, une police d'assurance, intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital de 3 000 euros en cas de décès et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme Y..., à défaut Mme...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, violences aggravées, séquestration de moins de sept jours et non-assistance à personne en péril, a dit n'y avoir lieu à admission de...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... X...Kaled, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 20 février 2009, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente, vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et délit connexe, l'a condamné à la réclusion...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Détermination - Portée... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, qu'à la suite de l'effondrement d'un tronçon du terminal 2 E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et à l'ouverture d'une information judiciaire, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 de la direction sol de la société Air France s'est constitué partie...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relation entre l'employeur et le... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 1978 par la société Air France la société ; qu'en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a envisagé de prononcer sa mise à la retraite, en application...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2007, que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'Ile-de-France, informée par Mme X... de son intention de vendre à Mme Y... la parcelle n° 190, lui a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption ; que Mme X... a...