Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 23 mai 2024, 23PA00768
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le petit fils A...F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 et lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B... E... pour motif disciplinaire. Par jugement n° 2209945/3-3 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à Mme G... la somme de 1 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2024, 22PA03161
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 février 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Île-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation, et du 28 mars 2018 le mettant à la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04627
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0580 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921363 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459232 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04628
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0161du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921271 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459228 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04629
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921242 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459234 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04630
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0107 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921244 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459226 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04631
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921368 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459230 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04632
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921335 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458736 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04633
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1922815 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459227 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04634
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1901655 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458748 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
