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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise... ...SCP Richard, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-B Pourvoi n° S 23-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2023 et 20 mars et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07505-1/CN du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du conseil central de...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Service Terminal Atlantic Container STAC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Suspension du contrat de travail - Vaccination... ...SCP Richard, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION CH9 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 137 FS-B Pourvoi n° S 23-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Instance... ...SCP Richard, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° W 20-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ La...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et les 15 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction...