La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Richard - page 3

...SCP RICHARD ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 14 novembre 2016 contre M. A... B... devant le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires, à laquelle le jugement de la plainte a été transmis, a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires et de sursis à statuer présentée par M. B.... Par une décision du 28 novembre 2019, elle a infligé à M. B... la sanction de la...

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Seine-Saint-Denis, a porté plainte contre M. C... A... B... auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 avril 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, assortie d'un sursis de six mois. Par une...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP RICHARD...Vu la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Seateam aviation dirigées contre l'arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...SCP RICHARD...Vu la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Prolarge dirigées contre l'arrêt nos 19MA05388, 19MA05422 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés. Par un mémoire en...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme de 38 514,54 euros en réparation de son préjudice propre, la somme de 12 500 euros en sa qualité de représentante légale de B... D..., la somme de 11 650,03...

...SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... D... et M. C... E... ont porté plainte contre M. F... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 30 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1816287 du 7 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION... ...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision, notifiée le 30 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 083,40 euros pour la période d'octobre 2020 à juin 2021, ainsi que la décision du 29...

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. C... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Par une décision du 18 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, et...

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 23 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et décidé que cette sanction prendra effet le 1er février 2023. 1° Sous le n° 470251, par un...