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4 128 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 novembre 2022, 463357

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 14 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M...

France | 28/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 446519

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020, 26 janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4301-1 et R. 4301-3 à R. 4301-7 du code de la santé publique ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de...

France | 17/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 451700

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de le réintégrer à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1705195 du 29 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY02454 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 26 juin 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. B...

France | 17/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-19380

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° D 20-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. E, F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-19.380 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-24473

URBANISME En application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance... ...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° K 21-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ M. I Z, 2°/ Mme V X, épouse Z...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-23482

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° N 20-23.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. D O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-23.482 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant à la caisse primaire...

France | 10/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 459166

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1801815 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt...

France | 09/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 21-11150

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° D 21-11.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme P H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-11.150 contre l'arrêt...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-17259

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 21-17.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme Z Y, veuve B, 2°/ Mme H B, 3°/ M. R B, 4°/ M. D B, tous quatre domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° U 21-17.259 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2022, 21-17366

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° K 21-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° K 21-17.366 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers...

France | 09/11/2022 | Chambre civile 1
 
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