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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2021, 448385

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2001121 du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 20NC02948

...SCP RICHARD et MERTZ... 19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit portugais Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 juin 2021, 452784

...SARL DIDIER-PINET ; SCP RICHARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 23 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 4 mars 2021, la présidente...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 436732

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Patio Monticelli, la SCI La Valence RM, M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2018 par laquelle le maire de Marseille a implicitement délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire un immeuble de 24 logements ainsi que les décisions par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1810311 du 17 octobre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 mai 2021, 19NC03729

...SCP RICHARD et MERTZ... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Territorialité. ...Vu la procédure suivante...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 mai 2021, 440162

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Villa Carlotta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 26 730 euros de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception du 9 décembre 2016 à raison du permis de construire qui lui a été délivré pour la construction d'un ensemble immobilier situé 24 avenue des Certes, à Audenge Gironde. Par un jugement n° 1801145 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 429075

...SCP RICHARD ; CABINET BRIARD... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE 1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP RJ1 - ESPÈCE - EXCLUSION - REQUÉRANT INVOQUANT, SANS L'ÉTAYER SUFFISAMMENT, L'EMPRISE DU PRATICIEN SUR SON EX-COMPAGNE, AINSI QU'UN CONFLIT D'ORDRE PRIVÉ. 55-04-01-01 Article R. 4126-1 du code de la santé publique CSP, rendu applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448269

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont cinq mois assortis du sursis. Par une décision du 16 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450382

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2021, 20NT00781

...SCP RICHARD... 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT QUI N'A PAS DÉCLARÉ L'ACTIVITÉ D'UN AGENT ET LES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES À CELUI-CI AUPRÈS DES ORGANISMES DE RETRAITE - ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE L'INTÉRESSÉ CESSE SON ACTIVITÉ ET FAIT VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE - SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE. 18-04-02-04 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard d'un agent public non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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