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...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-87.253 F-D N° 01428 EA1 24 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. K Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 20 novembre 2020, qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à quinze...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° F 19-13.490 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1102 F-D Pourvois n° Y 19-10.884 Y 19-14.748 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 I - La société DJO France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 novembre 2017, que M. V... a souscrit le 19 juillet 2011, par l'intermédiaire de la société de courtage Vendôme investissement patrimoine, assurée auprès de la société Markel International Company LTD la société Markel, un contrat de capitalisation Cardif Multi-Plus 3 auprès de la société Cardif assurance vie l'assureur en remettant à ce titre un chèque de 220...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Sauvage, président, Mme Mailhes, conseillère, Mme Lebreton, conseillère, qui en ont...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes X... et Florence Y... et la SCI 29 rue Cambon II que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que Mmes X... et Florence Y... Mmes Y... sont les seules associées de la société civile immobilière ... , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars...

..., SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive...