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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP ROUSTAN-BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA02508, présentée pour la commune de Cabriès 13828, représentée par son maire, par la SCP Alain Roustan - Marc Beridot, avocats ; La commune de Cabriès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202650 du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la Société Evexus Promotion, l'arrêté en date...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP ROUSTAN-BERIDOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04726, le 22 décembre 2011, présentée pour M. D... E..., et M. B... E... demeurant..., par la SCP d'avocats J.L Bergel et M.R. Bergel ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805504 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2008 du maire de la...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP ROUSTAN-BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour LA SOCIETE VENTARELLE, dont le siège est situé au Mas de l'étang, les grands châteaux de Villepex à Saint Aygulf 83370, par la SCP Alain Roustan - Marc Beridot ; LA SOCIETE VENTARELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708309 du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 par...

36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de... ...SCP ROUSTAN-BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Roustan-Beridot ; La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605723-0901186 en date du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de la délibération du 19 janvier 2004 du conseil municipal de Martigues fixant le régime indemnitaire des agents...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP ROUSTAN-BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Jean A, élisant domicile ... 13310, par la SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot ; M. Jean A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Le Puy Sainte Réparade lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès...

...SCP ROUSTAN BERIDOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2005, sous le n° 05MA03145, présentée pour la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf sur Loire 45110 et la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, venant aux droits de la société SOGEA, dont le siège est Les Docks Atrium 10.4, 10 place de la Joliette à Marseille 13000, toutes deux étant représentées par la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF, par la SCP Roustan Beridot, avocat ; La société BAUDIN CHATEAUNEUF et la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE...

...SCP ROUSTAN BERIDOT...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03310 présentée par la SCP d'avocats Alain Roustan - Marc Beridot avocat pour le CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN, dont le siège est 7 allée Brosserville à Montpellier 34000 ; Le CENTRE CULTUREL MONTPELLIERAIN demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n°0500363 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a d'une part annulé la délibération du 20 décembre 2004 du conseil municipal de Montpellier en tant qu'elle a...

...SCP ROUSTAN - BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203663 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2005, qui a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Martigues a prononcé l'intégration de Mme Dominique X dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de la spécialité animation à compter du 1er avril 2002 ; 2° d'annuler cet arrêt...

...SCP ROUSTAN - BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée par le PREFET DES BOUCHES- DU-RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203667 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2005, qui a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le maire de la commune de Martigues a prononcé l'intégration de Mme Béatrice X dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de la spécialité animation à compter du 1er avril 2002 ; 2° d'annuler cet arrêt...

...SCP ROUSTAN - BERIDOT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée par le PREFET DES BOUCHES- DU-RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203665 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2005, qui a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Martigues a prononcé l'intégration de M. Edouard X dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de la spécialité animation à compter du 1er avril 2002 ; 2° d'annuler cet arrêt...