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54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. I... G..., Mme C... D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...-F... devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 7 octobre 2016, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B..., à M...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 22 juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne ESTAC et la société anonyme sportive professionnelle SASP Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la société d'équipement du biterrois et de son littoral SEBLI et, d'autre part, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement de la taxe locale d'équipement, après décharge de la participation qui lui a été réclamée au titre d'un...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut de recherche pour le développement à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n°s 1604706, 1607535 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04379 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage d'habitation, l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 6 juillet, 6 et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui : - lui interdit, pendant une durée de quatre ans, d'une part, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en...

09-05-02 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DES CINÉMAS - OBJET - 1 AIDE AU MAINTIEN DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Royal Cinéma et son président, M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan a approuvé le versement à la société Le Club d'une subvention de 1,5 million d'euros afin de financer un projet de création d'un établissement de spectacle...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes, résultant d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, de 6 885,38 euros, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1705484 du 25 avril 2018, le tribunal administratif...

..., VEXLIARD ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth ICLN a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - Michel Lassagne, aux droits de laquelle sont venues la société Atlas architectes puis la société Soho-Atlas, du BET Michel Tissier, du BET Jean Deville et de la société HGM Guy Huguet, aux droits de laquelle vient la société HGM...