Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots. Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le...

...BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la piste du chantier de la rocade de Gap. Par une ordonnance n° 1803606 du 5 juillet 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédures devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, sous le n° 18MA03734, la société SOGEA Provence, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 février 2009, la décision du 26 juin 2009, et la décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 2009, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'échelons et au paiement rétroactif de ses salaires, d'enjoindre à la commune...

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28 décembre 2007 du...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions sanguines. Par un...

28-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...D..., demeurant..., et M. A...E..., demeurant ... ; MM. D...et E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401174 du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron dirigées contre l'arrêt n° 11LY02771, 11LY02824 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les préjudices de Mme B... consistant dans des pertes de revenus et une incidence professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement d'échelon et son traitement et de lui verser son traitement revalorisé depuis le 12 mai 2005. Par un jugement n° 0909912 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 11MA01106 et 11MA01124 du 2 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par son article 4, il subroge le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, à concurrence de 26 600 euros, dans ses droits résultant ou pouvant résulter des condamnations prononcées par les tribunaux...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun, en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille alors mineure, C...F..., de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des...