La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 47

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lina X, demeurant ... Maroc ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 21 décembre 2001 rapportant le décret du 17 juin 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative...

54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 66750, représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS POSSIBLE EN... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luzeyido X, faisant élection de domicile ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE D'ARZON demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 23 novembre 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes prononçant la révocation de...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning Industriel à Jumet Belgique, et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la SOCIETE DES...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Warda X..., épouse Y, et fixant l'Algérie comme pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pélagie X, actuellement en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 29 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête aux fins de suspension de la décision du 27 décembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mlle Chaïma Y ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer à Mlle Y...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES...