La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 44
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 264449
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu, 1° sous le n° 264449, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. Hubert YXY ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2004, présentée par M. Hubert YXY, demeurant à « ... ; M. YXY demande : 1° l'annulation du décret du 5 novembre 2003 lui infligeant la sanction de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 275260
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 8 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Prek X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 274698
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mareike Y, demeurant ... ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le président de l'université Paris VII a rejeté sa demande tendant au versement premièrement, de la somme de 8 336,80 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison des retards survenus dans le versement des prestations familiales qui lui étaient dues, deuxièmement, de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi par ses...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 décembre 2005, 264695
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a limité à 40 000 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant de la perte de chance de se soustraire au risque...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 269801
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet 2004 et le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Céline X, demeurant au ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 novembre 2005, 259238
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...B..., ensemble l'arrêté du même jour décidant le placement de ce dernier en rétention administrative, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 272373
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003 et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 264660
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 21 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ghlamallah X, ensemble les décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prescrivant le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 255179
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 255179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 254592
...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG, dont le siège est C/O SARL EDAG ... ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, annulé le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Cayenne, rejeté sa...
