La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 43
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 278324
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 278324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AKANI, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME AKANI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 284706
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - FIXATION DE LA LISTE DES PAYS CONSIDÉRÉS COMME DES PAYS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284546
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521 ;2 du même code et tendant à ce qu'il soit enjoint à la police aux frontières de Roissy de le laisser continuer son vol vers Helsinki, Etat dans lequel il est...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270373
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270374
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B, et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270375
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 276059
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 février 2006, 288801
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; BALAT...Vu, 1°, sous le n°288801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE, représentée par M. Patrick A domicilié à Algues, à Nant 12230 et pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins, à Paris 75020 ; les associations requérantes...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 223002
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n°223002, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 juillet 2000, 13 novembre 2000 et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14, avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières 08000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 janvier 2006, 288539
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... A, demeurant ... et par Y... Allison B, demeurant à ... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 29 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé à M. A la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer à M. A une autorisation provisoire d'entrée en France dans un délai de 10 jours...
