La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 38
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 293796
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux a rejeté sa demande de condamnation dudit centre à lui verser une somme de 1 725 euros à titre d'arriérés...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 306590
54-01-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 296418
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont le siège social est 13, rue de la Manine à Morestel 38510 ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 septembre 2007, 299732
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rashid A, demeurant FTDA, domicilation GA 0093607 - BP 383 à Paris Cedex 18 75869 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa décision de refuser l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de 72 heures, à compter du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 septembre 2007, 307410
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad A, demeurant ... 93310 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le consul de France à Islamabad Pakistan a rejeté la demande de délivrance de visas long séjour de Mme Amina A et des enfants Tawfiq, Spozhmai, Yama, Atiq, Shafiq et Mohammad Yahia A, en leur qualité de membres de famille d'un réfugi...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 308892
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703809 du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé d'éloigner M. Suleyman B à destination de la Grèce ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 274682
...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, dont le siège est 305, rue Raoul Faullereau, à Avignon 84902 cedex 9, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196
60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES... ...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299693
...SCP GATINEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, dont le siège est 28 rue du Docteur Roux à Eaubonne 95602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 283187
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 27 juillet 2005, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la SARL MIRABEAU, dont le siège est 12, quai de Papacino à Nice 06300, représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête sommaire, présentée le 7 juillet 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présentée pour la SARL MIRABEAU et l'intervention...
