La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 11
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 octobre 2013, 363991
...LE PRADO ; SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2012 et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11BX02672 du 20 septembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 septembre 2013, 350799
04 AIDE SOCIALE. - POSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRATION D'UNE PRESTATION EN CAS DE RETOUR À UNE MEILLEURE FORTUNE - CONSÉQUENCE - DÉDUCTION DE LA... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GHESTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2011 et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne dont le siège est à Saint-Etienne Cedex 2 42055 ; le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 de la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 351917
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01387 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0901911 du 28 avril 2010 du tribunal administratif de Caen annulant pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 342526
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 324522 du 26 février 2010 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06MA01763 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0204278 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 354956
...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2011 et le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05690 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM en réparation des préjudices résultant de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 357703
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 360899
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02308 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 363213
...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire ; la commune de Tourrettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202146 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 16 avril 2012 prononçant le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 368260
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le jugement n° 1100538 du 18 avril 2013, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A... B...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 362691
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 du maire de Feillens autorisant l'édification d'un mur de clôture sur le terrain de M. D...B...; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
