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03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par la SCP Roffiaen, Le Fur Villeseche ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902667 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 25 septembre 2008 lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE ; SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE ; ASSOCIATION PROUST-VERMERSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011, présentée pour Mlle Anaïs A, demeurant ..., par la SCP Roffiaen, Le Fur, Villeseche, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708512 du 12 novembre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par la SCP Roffiaen, Le Fur, Villesèche ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803065 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2008 par laquelle le directeur de l'Hôpital départemental de Felleries-Liessies l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bernard Z, demeurant ... ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5064 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 59963444 et 59963445 en date du 12 octobre 1999 par lesquels le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord a, d'une part, transféré des quantités de référence laitières de M. Michel X et M. Bernard Y à la réserve nationale et l'a...

...SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Roffiaen-Lefur-Villeseche, avocats, pour l'Union des centres de soins et de santé représentée par Me Soinne, liquidateur, dont le siège est 5, avenue Loucheur à Avesnes-sur-Helpe 59440 ; l'Union des centres de soins et de santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900586 du tribunal administratif de Lille en date du 23 avril 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la...

...SCP ROFFIAEN - LE FUR - VILLESECHE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. et les époux Y, par la SCP Roffiaen-Le Fur-Villesèche, avocats ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 23 septembre 1998, au nom de l'Etat, par le maire de Limont Fontaine à M. X ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de...