| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04627
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0580 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921363 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459232 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04628
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0161du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921271 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459228 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04629
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921242 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459234 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04630
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0107 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921244 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459226 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04631
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921368 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459230 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04632
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921335 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458736 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04633
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1922815 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459227 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA04634
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1901655 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458748 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 22PA02679
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 28 260 822,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 29 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 29 novembre 2019, puis à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices consécutifs aux travaux de rénovation de la place de la République à Paris. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA00321
...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Limabeech, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision n° 19/194 du 7 mai 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros ; 2° de condamner l'ACNUSA à lui verser deux sommes de 2 000 euros et de 3 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice moral et du préjudice économique résultant de cette décision. Par un jugement n°1919056 du 18 novembre 2021, le...