Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00425 du 1er février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de M. Benoît B, a, d'une part, annulé le jugement n° 0502614 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant l'arrêté du 21 septembre...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE EN PRINCIPE - APPEL D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SIFRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIÉTÉ GIESPER, dont le siège est 24 avenue Georges-Pompidou BP 53369 à Balma cedex 31133, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIESPER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement du tribunal...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY EN YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Mandelieu-la-Napoule en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° de mettre...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS. CUMULS D'EXPLOITATIONS. PROCÉDURE. - DÉCISION FAISANT GRIEF -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2006 et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ... et M. Jean-Marie A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat en application des articles R. 222-13 9° et R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée pour M. Honoré A ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2007 et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Honoré A, demeurant ... ; M. A demande au...