Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 419312
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résolution de l'avenant du 29 décembre 2009 de la convention de délégation de service public conclue avec la société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA, et de condamner celle-ci, à titre principal, à lui verser la somme de 10 784 777 euros TTC au titre des sommes indument...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 421022
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La Société moderne d'assainissement et de nettoiement SMA, aux droits de laquelle vient la société Valéor, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché conclu entre le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV et la société Ehol, et de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 2 167 072 euros, assortie des intérêts aux taux légal ainsi que de leur capitalisation...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 25 février 2019, 411068
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU du Guilvinec à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus de ce dernier de le titulariser, une somme de 158 758,50 euros assortis des intérêts à compter du 10 décembre 2012. Par un jugement n° 1301471 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NT02164 du 31 mars 2017, la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 26 avril 2018, 410858
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2017 par laquelle Météo-France a refusé de donner son accord en vue de l'installation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville Calvados, en deçà de la distance minimale d'éloignement du radar météorologique de Falaise...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 décembre 2017, 408550
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des aéroports de Charente SMAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Service Limited AMS à lui verser une provision de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juillet 2017, 410832
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Etudes Créations et Informatique ECI a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de marché public menée par le syndicat mixte de transports de La Réunion SMTR pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3 de l'opération " système de transport intelligent pour La Réunion ". Par une ordonnance n° 1700293 du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 mai 2017, 396774
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 mai, 24 juin, 20 juillet 2016, 21 septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement foncier agricole GFA Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 401104
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société BECG Ingénierie a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Tilloloy à lui verser une provision de 5 229 euros en règlement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées. Par une ordonnance n° 1509349 du 15 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 avril 2016, 386000
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386000 : La commune d'Alès, l'association Alès durable, M. D...C..., Mme B...A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 février...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 décembre 2015, 386763
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP POTIER DE LA VARDE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 110849 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à M. A...B...la somme de 127 972 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait d'un éboulement survenu le 10 juillet 2005 sur un terrain dont celui-ci est propriétaire à Villefranche-sur-Mer Alpes-Maritimes. Par un arrêt n° 13MA01094 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...
