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095-02-08 - DEMANDE DE PROTECTION PRÉSENTÉE APRÈS UNE PREMIÈRE DEMANDE REFUSÉE PAR L’OFPRA OU APRÈS QUE CE DERNIER A MIS FIN À LA PROTECTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le sous-traité de concession conclu le 19 octobre 2018, et a rejeté le surplus des conclusions des parties...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a...

095-04 - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - OFFICE DU JUGE DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... O... K... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugi...

095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION RJ1 - ESPÈCE - SITUATION EN AFGHANISTAN, À KABOUL, ZONE PAR LAQUELLE DOIT TRANSITER LE DEMANDEUR RJ2,... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par...

095-01-05 - 1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA AYANT CONSTATÉ UNE DÉGRADATION RAPIDE DE LA SITUATION DANS UN PAYS FIGURANT SUR LA LISTE ET... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°437141, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019, 16 mars 2020, 5 février et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats ELENA France, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT...

39-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. - CONTRAT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information SOMUPI a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 7 152 919,01 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'" intéressement " qui lui est dû dans le cadre de l'exécution d'un marché du 27 février...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de déclarer nulle et non avenue sa décision n° 11007562 du 4 novembre 2011 par laquelle elle a reconnu à M. B... C... la qualité de réfugié. Par une décision n° 18047622 du 12 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré nulle et non avenue cette décision et a rejeté le recours de M. C... contre la décision de l'OFPRA du 11 mars 2011 rejetant sa demande d'asile. Par un pourvoi...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n°16040612 du 19 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 du directeur général de l'OFPRA et, d'autre part, exclu M. B... du bénéfice de la protection internationale en application du c...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Antarès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a rejeté son offre et attribué à la société Infodis le marché de prestation d'infogérance d'un centre d'appels et d'assistance téléphonique aux utilisateurs et du support informatique de proximité et, d'autre part...