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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 431792

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n°16040612 du 19 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 du directeur général de l'OFPRA et, d'autre part, exclu M. B... du bénéfice de la protection internationale...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 439430

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Antarès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a rejeté son offre et attribué à la société Infodis le marché de prestation d'infogérance d'un centre d'appels et d'assistance téléphonique aux utilisateurs et du support informatique de proximité et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 425040

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 décembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18004935 du 4 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 03 décembre 2020, 433161

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a retiré le statut de réfugié qui lui avait été reconnu le 2 juin 2005. Par une décision n° 17043262 du 4 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 422400

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER... 03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES ART. R. 331-6 DU CRPM - AUTORISATION ANNULÉE - DATE À LAQUELLE LE PRÉFET DOIT SE PLACER POUR RÉEXAMINER LA DEMANDE - DATE DE LA NOUVELLE DÉCISION RJ1, SANS QUE PUISSE ÊTRE PRISE EN COMPTE L'EXPLOITATION EFFECTUÉE SUR LA BASE DE L'AUTORISATION ANNULÉE. 03-03 Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 430891

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA en date du 29 décembre 2017 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18004037 du 31 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 425231

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ledit statut. Par une décision n° 17021629 du 28 septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 427471

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a retiré la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 4 décembre 1992. Par une décision n° 17034354 du 14 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 427471, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 juin 2020, 430681

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17019206 du 14 mars 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 31 juillet 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 mars 2020, 423579

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER... 095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTIONS DE SOUTIEN À UNE ORGANISATION QUI COMMET, PRÉPARE OU INCITE À LA COMMISSION D'ACTES TERRORISTES, NOTAMMENT EN PARTICIPANT DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE À SON FINANCEMENT - A INCLUSION RJ1 - B ESPÈCE - 2 EXIGENCE QUE L'INTÉRESSÉ PRÉSENTE UN DANGER ACTUEL POUR L'ÉTAT D'ACCUEIL - ABSENCE RJ2. 095-04-01-01-02-04 1 a Les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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