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19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, ainsi...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Vallons a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; Par un jugement n° 1405421 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées, au titre de l'exercice 2010, d'une part au rappel d'imposition sur le revenu relatif à la plus-value placée en report d'imposition, d'autre part au rappel de prélèvements sociaux relatifs à la plus-value bénéficiant d'un...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501398 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1302166 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GL investissements a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204304 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 16 septembre au 22 octobre 2010. Par un jugement n° 1301596 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Soho Informatique, devenue SARL Soho Media Solutions, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300300 du 16 juin 2016, le tribunal...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anagram a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Longlaville à lui payer une somme de 54 945 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale de son contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable présentée le 12 janvier 2015. Par un jugement n° 1501424 du 4 avril 2017, le tribunal...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Melih Melodi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1400654 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...