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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 22TL21856
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SCP RESPAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pétrosud Formenty a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433 établies en exécution du marché public de fournitures de carburant pour les véhicules...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Benivall S.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 841,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la manifestation des agriculteurs du 11 août 2011 ainsi qu'une somme de 850 euros pour les frais d'expertise, assortie des...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, sous le N° 09MA01834 présentée pour Mme Jocelyne C épouse A, demeurant ..., pour ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F., représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est sis Tour Winterthur à Paris La Défense 92085, pour la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CAMIEG, venant aux droits de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action...
...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Respaut et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204554 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 février 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 61.101,57 euros en réparation du préjudice, jamais indemnisé, résultant d'une saisie de fonds et titres par la Gestapo à son domicile en mars 1944 ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire...
...SCP RESPAUT PIERRE ET RESPAUT CHRISTINE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Respaut-Respaut-Respaut, avocat pour la S.C.A EJIDOLUZ, dont le siège est ... ; la S.C.A EJIDOLUZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9900853 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 149 149,83 F avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1997 en réparation du préjudice qu'elle a subi du chef de la destruction de la cargaison d'un...
...SCP RESPAUT PIERRE RESPAUT ET CHRISTINE RESPAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003 sous le n° 03MA01141, présentée par la SCP Respaut Pierre et Respaut Christine, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège est rue Remparts Saint-Mathieu à Perpignan 66013 ; La CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° de constater que la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie n'est pas applicable ; 2° de réformer le jugement n° 99-2494 du 8 avril 2003 rendu par le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99MA02101
...SCP RESPAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 1999, sous le n° 99MA02101, présentée pour la société GREGAL S.COOP, ayant son siège à Torre Pacheco Province de Murcia, Espagne 30700, Calle Los Perez, agissant par son représentant légal et représentée par la SCP d'avocats Joseph RESPAUT-Pierre RESPAUT-Christine RESPAUT ; La société GREGAL S.COOP demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-879, n° 97-880, n° 97-881, n° 97-882, n° 97-883, n° 97-884 et n° 97-885, en date du 9 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejet...
