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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 20TL22604
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme totale de 52 865,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de l'intervention chirurgicale réalisée le 9 mai 2012 dans cet établissement hospitalier et visant à lui implanter une prothèse du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX03359
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES;SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE;SELARL BIROT - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité de 10 703 euros en réparation des préjudices qu'elle attribue à une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Dans la même instance, la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX02224
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL ALBI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. M... E..., M. F... E... et Mme K... E..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier du Val d'Ariège à réparer les préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de la prise en charge de M. B... E.... Par un jugement n° 1505920 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 18BX00465
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 2011. Par un jugement n° 1505457 du 21 décembre 2017, le...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 51 614 euros en réparation des préjudices qu'elles a subis au décours de la cholécystectomie dont elle a bénéficié le 19 janvier 2010. Par un jugement n° 1401435 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2017, 17BX01994
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. E...C...agissant par Mme D...F..., sa tutrice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser une provision d'un montant de 253 668 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices consécutifs à l'accident vasculaire cérébral dont il a...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2012 présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dont le siège est place du Dr Baylac à Toulouse 31059 par la SCPI Raspoul-Fontanier-Combarel, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802408 du 26 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement...
...SCP RASTOUL - FONTANIER - COMBAREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet 2006 et 22 septembre 2006, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SCP inter-barreaux Rastoul - Fontanier - Combarel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02320, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du président du conseil...
...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu, I, sous le n°03BX00696, la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques 2 rue Viguerie Toulouse Cedex 31052, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°9903977 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Anne X épouse Y, à Mme Catherine X et M. Jean Alain X une indemnité de 9 996,80 euros...
...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 mai 2001 et 29 janvier 2002, présentés pour la COMMUNE DE PINSAGUEL 31120, représentée par son maire en exercice, par la SCP Rastouil-Fontanier-Combarel-Degioanni ; La COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté municipal du 23 décembre 1997 interdisant tout acte de chasse à l'intérieur du périmètre des zones de la Muscadelle, Champs de Garonne et le Blanquet...
