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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 mars 2025, 22BX03097
...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE;SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT 64;SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Bigorre et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 2 681 106,73 euros en réparation des préjudices que lui ont causé l'infection nosocomiale liée aux soins et sa prise en charge ultérieure par le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 20TL22604
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme totale de 52 865,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de l'intervention chirurgicale réalisée le 9 mai 2012 dans cet établissement hospitalier et visant à lui implanter une prothèse du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX03359
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES;SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE;SELARL BIROT - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité de 10 703 euros en réparation des préjudices qu'elle attribue à une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Dans la même instance, la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX02224
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL ALBI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. M... E..., M. F... E... et Mme K... E..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier du Val d'Ariège à réparer les préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de la prise en charge de M. B... E.... Par un jugement n° 1505920 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 18BX00465
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 2011. Par un jugement n° 1505457 du 21 décembre 2017, le...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 51 614 euros en réparation des préjudices qu'elles a subis au décours de la cholécystectomie dont elle a bénéficié le 19 janvier 2010. Par un jugement n° 1401435 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2017, 17BX01994
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. E...C...agissant par Mme D...F..., sa tutrice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser une provision d'un montant de 253 668 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices consécutifs à l'accident vasculaire cérébral dont il a...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2012 présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dont le siège est place du Dr Baylac à Toulouse 31059 par la SCPI Raspoul-Fontanier-Combarel, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802408 du 26 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement...
...SCP RASTOUL - FONTANIER - COMBAREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet 2006 et 22 septembre 2006, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SCP inter-barreaux Rastoul - Fontanier - Combarel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02320, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du président du conseil...
...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu, I, sous le n°03BX00696, la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques 2 rue Viguerie Toulouse Cedex 31052, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°9903977 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Anne X épouse Y, à Mme Catherine X et M. Jean Alain X une indemnité de 9 996,80 euros...
