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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX02224

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL ALBI... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. M... E..., M. F... E... et Mme K... E..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier du Val d'Ariège à réparer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 18BX00465

...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE... 17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 17BX00448

...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 51 614 euros en réparation des préjudices qu'elles a subis au décours de la cholécystectomie dont elle a bénéficié le 19 janvier 2010. Par un jugement n° 1401435 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2017, 17BX01994

...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. E...C...agissant par Mme D...F..., sa tutrice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX01685

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2012 présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dont le siège est place du Dr Baylac à Toulouse 31059 par la SCPI Raspoul-Fontanier-Combarel, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802408 du 26 avril 2012 en tant que...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 06BX01592

...SCP RASTOUL - FONTANIER - COMBAREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet 2006 et 22 septembre 2006, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SCP inter-barreaux Rastoul - Fontanier - Combarel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02320, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 28 février 2006, 03BX00734

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu, I, sous le n°03BX00696, la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques 2 rue Viguerie Toulouse Cedex 31052, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement n°9903977 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Anne X épouse Y, à Mme Catherine X et M. Jean Alain X une indemnité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 mai 2005, 01BX01274

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 mai 2001 et 29 janvier 2002, présentés pour la COMMUNE DE PINSAGUEL 31120, représentée par son maire en exercice, par la SCP Rastouil-Fontanier-Combarel-Degioanni ; La COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté municipal du 23 décembre 1997 interdisant tout acte de chasse à l'intérieur du périmètre des zones de la Muscadelle, Champs de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 00BX01916

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 27 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE CASTELMAUROU, représentée par son maire, par la SCP Rastoul Fontanier Combarel ; la COMMUNE DE CASTELMAUROU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté municipal du 28 octobre 1997, portant préemption de la parcelle cadastrée section AI n°147-148 et 231 ; 2° de rejeter la demande présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01BX00579

...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2001 et 2 avril 2001, présentés pour Mme Béatrice X, domiciliée ..., par la SCP Rastoul Fontanier Combarel Degioanni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à réparer le préjudice moral causé par la mort de son époux, le préjudice moral de ses enfants, et le préjudice physique de son époux ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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