Recherche de avec pour avocat SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2013 par lequel le ministre de la culture et de la communication a modifié les conditions de son reclassement dans le corps des attachés d'administration depuis le 1er janvier...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire délivré à l'indivision C...le 22 juillet 2014 au nom de l'Etat par le maire d'Eclance. Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire contest...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 août 2013 et le 27 juin 2014, présentés pour M. A...C...et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Rahola-Delval-Creusat et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601614 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Aiglemont soit condamnée à les indemniser du préjudice...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, et le courrier enregistré le 13 septembre 2013, présentés pour Mme E... C...épouse D...et M. H... D..., demeurant..., par la SCP Rahola-Delval-Creusat et associés ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100495 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2012, présentée pour la société Eiffage Travaux Publics Est, venant aux droits de la société Routière Morin, ayant son siège social 5, rue Alfred Kastler ZAC Saint Jacques II à Maxéville 54320, par Me Rahola, avocat ; La société Eiffage Travaux Publics Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901821 en date du 12...