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...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2015, que MM. Franck et Hector X... ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine la société un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture, par deux jugements du 6 mars 1996, de procédures de redressement judiciaire à l'égard de la société X... et de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 20 mars suivant, a constaté la confusion de leurs patrimoines puis, le 2 octobre 1996, a arrêté un plan de continuation ; que M. Y..., qui avait été désigné en qualité de représentant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Délai d'un an à compter de la radiation - Point de départ - Publication de... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29. 484 et P 14-29. 485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie financière d'Océanie Polynésie ; Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 25 septembre 2014 n° 581 et 582, que M. et Mme X...ont vendu, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L.12-2, devenu L.222-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2015, que le transfert de propriét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° M 15-16. 009 et P 15-15. 045 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que la société Académie française-fondation Le Métais Larivière la société Académie française a donné à bail en 1974 à M. et Mme X... un appartement dont elle est propriétaire ; que la société Académie française les a...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-28. 495 et S 13-21. 664 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 29 mars 2012, que M. Siméon X..., soutenant avoir acquis par prescription une parcelle, a assigné en revendication le curateur aux biens et successions vacantes et formé tierce-opposition contre des arrêts rendus les 17 janvier 1991, 23 novembre 1989 et 21 mars 1985 par la cour d'appel de Papeete partageant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sokataly X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Salim X... pour violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...