La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 4

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s F 11-17. 644, H 11-17. 645, G 11-17. 646, J 11-17. 647 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2011, rendus en dernier ressort, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux d'immeubles ou de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption passive, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Collectes valorisations énergie déchets-Coved, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 120 000 euros d'amende, à une peine complémentaire d'affichage, et a prononc...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu partiel et de... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zoran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, faux et usage, homicide involontaire, a rejeté sa requête en nullit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - Article 169 - Objectif de valeur... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1 et sanctionnant le harcèlement moral anciens articles L. 122-49 et L...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Cas - Mineur né à l'étranger devenu... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 25 juin 2012, que par ordonnance du 10 novembre 2004, le juge des affaires des mineurs du tribunal de Taroudant Maroc a attribué aux époux X... la kafala de l'enfant Abdellah Y..., né le 27 mars 2003 à Igherm Taroudant Maroc...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Fait générateur - 1er janvier... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO, à laquelle il était affilié, a...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet COUR D'ASSISES - Débats... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 1er février 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à dix ans de suivi socio-judiciaire et contre l'arrêt du même jour qui a prononc...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Définition - Fonctionnaire affecté au... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait sollicité son inscription au barreau de Pau sur le fondement des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 6 avril 2011 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 98...