La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 229

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupe Planet Sushi et par le cabinet BCM et M. X..., en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue Oceans Venture ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Attendu, selon...

...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G15-17.087 et n° J15-17.088 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à M. X... deux titres de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 et du premier semestre 2014 ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces titres de recettes ; Sur les premiers...

...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à Mme X... un titre de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 ; que Mme X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce titre de recettes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 avril 2015, que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de télésurveillance auprès de la société Euro protection services, devenue Euro protection surveillance la société EPS ; qu'ayant été victimes d'un cambriolage, ils ont assigné cette dernière en déclaration de responsabilité et en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société EPS...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29. 484 et P 14-29. 485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie financière d'Océanie Polynésie ; Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 25 septembre 2014 n° 581 et 582, que M. et Mme X...ont vendu, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2002 par la société Cinderellla, en qualité de secrétaire général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Délai d'un an à compter de la radiation - Point de départ - Publication de... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 13 janvier au 13 juin 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a procédé à une série de virements du compte de M. X... au compte de la société Créasud construction, dont il était le gérant jusqu'à sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Emilie Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller...