La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 219

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014, que M. X... a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé la société, le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste avoir signée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1635 bis Q, IV , du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile, alors applicables ; Attendu que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d‘exécution ayant, sur la...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme A...se sont mariés le 3 novembre 1978, sous le régime de séparation de biens ; que, par acte du 2 novembre 2011, M. X... a assigné Mme A...aux fins de la voir condamnée à lui rembourser une somme de 622 884, 53 euros, correspondant aux versements qu'il avait effectués pour financer soit des biens personnels de Mme A...soit le montant de participations de celle-ci dans différentes sociétés du couple...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Article 17 du statut des... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, Emile X..., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme X..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que le 13 février 2007, la société CIicobail a consenti à la SCI BDI Cavaillon la SCI, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage commercial, industriel avec bureaux ; que par contrat du 30 avril 2009 contenant une exclusion de principe du statut des baux commerciaux, la SCI BDI Cavaillon a sous-loué ces locaux à la société Trans Euro Team TET pour une...

...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que la SCI Impérator, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Impérator bloc A le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l'assemblée générale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, que la société Notre Dame de la Mare la société est propriétaire de parcelles cadastrées CT n° 66 et 68 ; que M. et Mme Y...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., propriétaire d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage d'habitation, desservie par un chemin privé, dont l'accès a été interdit par les nouveaux propriétaires du fonds voisin qu'il traversait, a, en juillet 2004, confié la défense de ses intérêts à M. C..., avocat, afin de faire cesser l'état...