La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 164

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gaston X...,- M. Justin DDD...,- M. René RR...,- M. Ismael A... ,- M. Marcel B...,- M. Jean-Christophe C... ,- M. Tu D...,- M. Bruno E... ,- M. Cyril G...,- M. Franck F... ,- M. Sylve L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 février...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 4 juin 2014...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société 02 Antony,- M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 15 mai 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première à 138 amendes de 55 euros, 138 amendes de 35 euros et 49 amendes de 55 euros, et le second à 138 amendes de 25 euros avec sursis, 138 amendes de 15 euros avec sursis et 49 amendes de 25 euros avec...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelaziz X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 19 février 2013, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, importation de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à 100 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° R 14-82.019 F-D N° 4893 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient accepté le calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état, constaté que M. X... avait communiqué de nouvelles pièces et conclusions sept jours seulement avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et souverainement retenu que ce dépôt tardif privait la partie adverse de la possibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre, la cour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant les locataires à rembourser à l'association Cilgere Est la somme avancée pour leur compte, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en secteur sauvegardé à Lille afin de le revendre après division en lots ; que M. Y... a acquis l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b ter du code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre un jugement du 7 mai 2013 qui a prononcé la...