La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 138

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Contrats en... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2012, que le 9 février 2005, la société Compobaie la débitrice a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés Batimap, BDPME, aux droits de laquelle vient la société Oséo financement, et Picardie bail, aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Audition... ...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-23.054 formé par la société Necotrans AATA et n° J 12-25.931 formé par la société Stein énergie chaudières industrielles, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 2005, la société Stein énergie chaudières industrielles la société Stein a chargé la société Necotrans AATA la société Necotrans, commissionnaire de transport, d'acheminer de Pologne en France une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement juridiction de proximité de Paris 19ème, 5 juillet 2012 et des productions, que, par acte du 21 septembre 2010, M. X... a vendu à M. Y... un scooter qui s'est avéré défectueux ; que M. Y..., après avoir fait expertiser le véhicule, a assigné M. X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir prononcé la...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 septembre 2012, que la société Hôtel de France a confié aux sociétés Mdboxpensum et Mdboxcontract, la conception et la réalisation des travaux de réfection d'un restaurant ; que le restaurant a rouvert après travaux le 3 septembre 2008 ; que la société Hôtel de France a réglé le solde des travaux le 25 septembre 2008 ; que se plaignant...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 17 août 2004, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2012, que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison, assurée par un contrat multirisques habitation par la société AGF, devenue la société Allianz, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkeos, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle des architectes français MAF et ont chargé des lots maçonnerie...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2013, qui, pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction et tentative de vol, a condamné Mme Angela X... à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Définition COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, et ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la demande en bornage formée par M. et Mme X... devant le juge d'instance de Remiremont tendait également à la reconnaissance d'un droit de passage conventionnel, et qu'il avait été statué sur cette demande par le jugement du 13 mars 2006 aujourd'hui définitif, la cour d'appel en a exactement déduit que...