La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 100

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 414-2 - Droit au recours - Droit de propriété - Principe d'égalité -... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière SOFIROC un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Médicament - Prix de vente au public... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comit...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de M. X..., et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui sont semblables : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3, et L...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse ayant refusé la prise en charge de frais de déplacement exposés, les 25 novembre et 2 décembre 2008, pour transporter son enfant de leur domicile de...