La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 2

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Puma SE, venant aux droits de la société Puma AG Rudolf Dassler sport la société Puma, et à la société Puma France du désistement partiel de leur pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la société JP Chaussures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Puma est titulaire des marques figuratives internationales désignant la France, dénommées « Form Strip », régulièrement renouvelées et désignant, notamment...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2015, qui a renvoyé la société JBS Propreté des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mai 2015, que M. X..., agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel la société, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'orientation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2015, que, par acte du 20 octobre 2011, la société JJR immobilier a signé avec la société Asie un "compromis" de vente portant sur un ensemble immobilier, sous condition suspensive de justification par le vendeur, préalablement à l'acte définitif de vente...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2015, que MM. Franck et Hector X... ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine la société un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que la sociét...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la SCI Les Collines d'Eden la SCI pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie délivrée par celle-ci à son encontre ; qu'après avoir interjeté appel, M. X... a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2015, que MM. X... et Y..., actionnaires de la société IDC placée en redressement judiciaire, ont signé, en décembre 2007, avec l'assistance de M. D..., avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme Z..., qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M. X... à hauteur de 470 000 euros et à payer à la société X... Y..., devenue la société X... BVBA la société X..., la somme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-25. 529, que, par acte du 9 mars 1993, Marie-Claire X... a donné à bail un appartement à M. et Mme Y... à compter du 1er avril 1993 pour une durée de six ans ; que, le 27 septembre 2007, MM. Bruno et Jean-Louis X..., Mmes Martine, Christiane, Isabelle, Caroline, Catherine, Sylvie, Odile et Nicole X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Condition - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 avril 2015, que Mme X...- A..., qui avait donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par son petit-fils, M. Z... ; que M. et Mme Y...