Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2016 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 mai 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Service de réception et transmission d'ordres via internet - Applications... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° 10-10. 798, que M. X... a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° 00277615010 dont il était titulaire auprès de la caisse...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier séparé de celui appartenant à M. Y... par un mur, ont assigné ce dernier en remise en état du mur séparatif lui appartenant et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la réglementation en matière de VRD et plus spécialement le maillage de recueillement des eaux pluviales sur une surface de 800 m² et que, compte tenu de la vétusté et de l'étroitesse des canalisations ainsi que de l'insuffisance des avaloirs, le réseau commun ne pouvait absorber les eaux pluviales des deux fonds lors de fortes...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 avril 2014, qu'un enfant prénommé Lili est né, le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2011, n° 09-70.238, que M. X... a acheté des sapins à M. Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC de Paris, qui pratique l'élevage de chevaux, a acquis de la SAS Renault équipements la société Renault trente-neuf stalles modulables dont les pièces en acier galvanisé ont rapidement présenté des traces de rouille ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par le GAEC de Paris à l'encontre de son...