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18/02/2015 | FRANCE | N°13-26686

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-26686


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-26686
Date de la décision : 18/02/2015
Sens de l'arrêt : Renvoi en chambre mixte
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 fév. 2015, pourvoi n°13-26686


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.26686
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