Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2005, que la société Vortex a conclu, le 3 novembre 1988, avec la société Sky télévision, aux droits de laquelle est à présent la société British Sky Broadcasting la société BSB, un protocole d'accord selon lequel elle n'utiliserait jamais ni ne chercherait à obtenir l'enregistrement d'autres marques contenant le terme Sky à l'exception de "Skyrock" ou "Skyzin" ; que la société Vortex...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marc X... ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Marc X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 novembre 2006 dans un litige l'opposant aux époux d'Y... ; Attendu qu'Arnaud d'Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 25 septembre 2007 ; que...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 13 janvier 2006, qu'après la cessation des relations entre les parties, Mme X... a assigné la société MAAT en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agent commercial rompu ; Sur le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Technologies avancées et membranes industrielles, que sur le pourvoi incident de la société Applexion et de Mme X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2006, que la société Orelis, aux droits de laquelle est la société Applexion, a revendiqué la propriété de brevets délivrés, sous les n° 94.07026 et n° 95.07207, sur demandes déposées en 1994 et 1995, à la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait directement traité avec M. Z... pour les lots électricité et plomberie, selon deux devis du 1er juillet 2002 qu'il avait signés, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage était redevable envers...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ,-LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ,-LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA,-LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE,-LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ,-LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de...

...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ, - LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ, - LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur - Qualité - Présomption légale - Portée La présomption de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Milan Music a édité et commercialisé en 1998 un phonogramme reproduisant la version sonore du spectacle " Maria de Buenos Aires ", adaptation sous forme d'un opéra dansé de l'oratorio créé en 1967 par Astor X... pour la musique et Horatio Y... pour le livret ; que se prévalant de sa qualit...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Restriction de la concurrence - Recherche... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Joint les pourvois n° 07-10397 formé par la société SFR, n° 07-10. 303 formé par la société Bouygues Télécom et n° 07-10. 354 formé par la société Orange France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile et ayant ét...