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20/12/2007 | FRANCE | N°07-10565

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 07-10565


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marc X... ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Marc X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 novembre 2006 dans un litige l'opposant aux époux d'Y... ;

Attendu qu'Arnaud d'Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 25 septembre 2007 ; que l'instance est interrompue ;

Attendu qu'il y a l

ieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MO...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marc X... ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Marc X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 novembre 2006 dans un litige l'opposant aux époux d'Y... ;

Attendu qu'Arnaud d'Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 25 septembre 2007 ; que l'instance est interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT à M. Marc X... un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance contre les ayants-droit d'Arnaud d'Y... et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens :

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-10565
Date de la décision : 20/12/2007
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 09 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 déc. 2007, pourvoi n°07-10565


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:07.10565
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