Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2009, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de diverses marques françaises et communautaires déclinant les termes "Abercrombie et Fitch", dont elle est titulaire, la société A et F Trademark a assigné la société Hello Paris en contrefaçon ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, ce dernier pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la société A et F Trademark fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 09-11.968 formé par la société France Télécom et la société Orange et n° S 09-65.440 formé par la société Apple Sales International et la société Apple Inc, qui attaquent le même arrêt ; Statuant sur le pourvoi n° S 09-65.440 formé par les sociétés Apple Sales International et Apple Inc les sociétés Apple ; Donne acte aux sociétés Apple de leur désistement ; Statuant sur le pourvoi n...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er juillet 2008, rendu en référé, que le 13 janvier 1995, la société Jacobs et Turner le mandant a conclu avec la société Celsius l'agent un contrat d'agent commercial non exclusif soumis au droit écossais et à la directive européenne de 1986 sur le droit à indemnité du mandant en cas de rupture du mandat ; que des difficultés étant survenues dans les relations entre les...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Portée Il... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Omega Pharma France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 4 juin 1999, la société Photoalto a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X... réalisées par M...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts partagés et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 25 juin 2008 et 15 octobre 2008, que, par assignation délivrée le 27 décembre 2007, la société Béaba a agi à l'encontre des sociétés Téfal et Moulinex, aux droits de laquelle est la société Seb, en réclamant des mesures provisoires de protection de divers titres de propriété industrielle, notamment un brevet français sur le fondement de l'article L. 615-3 du code de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2007, rendu en matière de référé, que suivant acte du 21 décembre 2005, la société Laboratoires Oméga Pharma France la société Oméga a cédé à la société Ferlux la spécialité pharmaceutique commercialisée sous la marque Pyreflor ainsi que cette marque pour un prix total de 5 673 000 euros dont la moitié a été payée au moment de la...

... Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton Rhône Alpes du désistement de son pourvoi, maintenu uniquement à l'égard de la société Groupement savoyard du bâtiment, de la société AXA France IARD, de la société HDI Gerling France venant aux droits de la société Gerling France et de la société Les Châlets du Grand Panorama ; Donne acte à la société Vicat du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2007, pourvoi n° 04 18.855, que par acte du 12 juin 1998, la société anonyme Union industrielle de crédit la société UIC, actuellement dénommée WHBL 7, a promis de vendre pour le prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company la sociét...