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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J... de ce qu'il intervient volontairement en qualité d'administrateur judiciaire de la société Quinta communications, devenue la société Bleufontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 2018, RG n...

SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Mise en cause - Institutions de garantie contre le risque de non-paiement - Exclusion - Cas -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25.898 et 16-25.899 ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que la cour d'appel a relevé que la société était in...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 novembre 2016, que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d'un local commercial appartenant à M. X... suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ... Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-25.533, A 10-25.731 et T 10-25.908 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 21 septembre 2010, RG n° 09/02078, n° 09/02080 et n° 09/02082, que, par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désignant en qualité de trustee la sociét...