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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2006, 05-87639
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 05-87153
FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Application dans le temps - Inscription applicable... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2006, 05-17089
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Octroi de mer - Acquit avant le 16 juillet 1992 -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 février 2005, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 décembre 2002, pourvois n° A 01-10.637 et n° R 01-02.203, que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 04-18088
PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Définition - Exclusion - Portée. Viole... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-13116
ARBITRAGE - Arbitre - Responsabilité - Faute - Applications diverses. ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Détermination - Portée ARBITRAGE... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M. B... ; que les...
