Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 1223

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Photographies prises à l'insu des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les juges du fond, quelques semaines après l'accident de la circulation dont Mme Y... née X..., dite Chantal Z..., avait été victime, l'hebdomadaire VSD a publié en couverture une photographie prise au téléobjectif représentant cette comédienne, les yeux protégés par des lunettes noires, assise dans un fauteuil roulant, et poussée...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Pouvoir... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, a, d'une part, déclaré X... Jean-Louis partiellement coupable des faits poursuivis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Constatations nécessaires * CONTRAT DE... ...Avocats :SCP Piwnica et Molinié, MM. Georges et Guinard ....Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 janvier 1967 par la société GRI en qualité de maçon, en arrêt pour maladie à partir du 7 avril 1979, et qui aurait dû reprendre le travail le 23 mai 1980, ne s'est présenté, après avoir contesté sans succès cette date de reprise auprès de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention - Usurpation du titre de conseil en brevets d'invention... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui dans des poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Insuffisance -... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1985 d'avoir décidé que le bail répondait à la date de sa conclusion aux exigences légales, alors, selon le moyen, " d'une part que lorsque le constat...

1° TRAVAIL - Liberté du travail - Atteintes article 414 du Code pénal - Domaine d'application 1° L'article 414 du Code pénal, réprimant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Labbé et Delaporte....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par 1° X... Brahim, 2° Y... Mohamed, 3° Z... Lahcen, 4° A... Ahmed, 5° B... Dadj Ben Smail, 6° C... Mohamed, 7° D... Akka, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Chambre des expropriations -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 1985 de les avoir déclarés non fondés en leur demande de révision de l'indemnité qui leur a été allouée, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un ensemble immobilier leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Modalités d'exercice - Intérêt de l'enfant -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1985, qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles 287...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Convention entre la caisse... ...Avocats :SCP Boré et Xavier, SCP Piwnica et Molinie, MM. Desaché et Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu que le 27 décembre 1976, a été signée entre la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, d'une part, et plusieurs syndicats de pharmaciens, d'autre part, une convention " permettant aux catégories d'assurés sociaux déterminés d'être dispensés de faire l'avance des frais correspondant à la délivrance des produits et...