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CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Résident français - Définition Sont des " résidents français... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les changes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestation sur le montant des cotisations - Portée SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de l'Office de publicité générale et de diffusion contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant les années 1978 et 1979, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard encourues pendant la procédure...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Un salarié ne... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 1985 d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié, admis la validité de cette clause alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la décision qui n'a pas...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Novation - Transformation en un mandat d'intérêt commun - Appréciation souveraine... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1986, que MM. X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle et MM. X... et Y... ; Attendu que la société Cras NV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ceux-ci...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1986, que la société Intertec a été mise en règlement judiciaire sans avoir réglé les fournitures livrées par la société Romheld France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a assigné en revendication de ces marchandises ou en paiement de leur prix ; Attendu qu'il est...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1986 que la société Bergeron a chargé la société Bonnieux, commissionnaire de transport, assurée par les sociétés Allianz, La Protectrice, La Concorde et Réunione Adriatica di Securita les assureurs de la société Bonnieux, d'un transport de marchandises ; que la société Bonnieux en a confié l'exécution à la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 novembre 1986 et les pièces produites, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Centre et du receveur principal des impôts de Paris 10e, Porte Saint-Denis " le receveur a demandé que, par application de l'article L. 267...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Refus de remplacer un appareil... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en mai 1983, Mme X... confia à M. Y..., chirurgien-dentiste, l'exécution d'un bridge dont la couleur s'altéra gravement peu après sa pose, phénomène qui se reproduisit après une réfection partielle, ce qui amena M. Y... à décider la fabrication d'un nouveau bridge auquel Mme X... lui demanda...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Conditions - Acte unilatéral - Acte régulier au... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 180 000 francs en invoquant une reconnaissance de dette de ce montant, signée le 23 mai 1980 par ceux-ci, et dont M. Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire non versé - Prime prévue par la convention collective - Montant fixé par... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'URSSAF a majoré l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par Mme X..., commerçante, de la différence constatée entre la prime d'anciennet...