La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Piwnica, Molinie, Avocat - page 5

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Vier, Barthélémy, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1, sous le n° 140 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ; le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1992 et 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X... demeurant Kerven à Bourg Blanc 29860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP Le Prado, Mes Chroucroy, Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports intercontinentaux et Opéra, dont le siège est ... ; la société des transports intercontinentaux et Opéra demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative...

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 139 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de la Cinq, dont le siège est ... ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 février 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le syndicat des pharmaciens Puy-de-Dôme, dont le siège est ... et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour le président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son...

24-01-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant une... ...Me Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z... Parent, M. X... Parent, Mme Nicole E..., la S.A les établissements Dutemple, M...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ..., elle entend faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986 annulant la décision du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...