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73 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 novembre 2002, 221871

...SCP Piwnica-Molinie, Avocat... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Décision par laquelle le ministre de la défense déclare l'activité lucrative envisagée par un ancien militaire dans une entreprise incompatible avec l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée. 01-03-01-02-01-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre de la défense déclare l'activit...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 2002, 225341

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - Conseil supérieur de la magistrature - Formation compétente à l'égard des magistrats du siège - Procédure - Absence de lecture du rapport en séance - Vice entachant d'irrégularité la procédure - Absence, rapport ayant été communiqué en temps utile avant la séance au magistrat déféré et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature. 37-04-02-02 Aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 novembre 2002, 233467

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - Maintien du taux réduit applicable à la restauration le 1er janvier 1991 d du 2 de l'article 28 - a Interdiction aux Etats membres d'étendre, postérieurement à cette date, la liste des biens et prestations de service auxquels s'applique ce taux - b Circonstance sans influence sur l'interprétation du champ d'application de ce taux - Champ d'application des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. 15-05-11-01...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 228436

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle pour que le contribuable se fasse assister d'un conseil - a Délai franc, avec exclusion des samedis, dimanches et jours fériés - b Existence - Délai de deux jours. 19-01-03-01-02-03 a Pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221825

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Liberté d'établissement - Décret du 12 août 1969 réglementant l'accès aux fonctions de commissaire aux comptes des personnes ayant reçu une formation dans un autre pays de l'Union européenne - Méconnaissance des objectifs de la directive du 21 décembre 1988 et des stipulations du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement - Absence. 15-05-01-01 Si la directive du 21 décembre 1988...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 26 juin 2002, 231807

...SCP Bachelier, Potier de la Varde, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Procédure non exclusive de l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative - Existence 1. 24-01-03-01, 54-035-04-02 La mise en oeuvre d'une procédure pour contravention de grande voirie n'interdit pas à l'autorité domaniale de saisir le juge administratif des référés et ne prive pas ce dernier des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 26 juin 2002, 242703

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 54-035,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - Juge des référés modifiant ou mettant fin aux mesures ordonnées article L. 521-4 du code de justice administrative - Possibilité de faire usage de ces pouvoirs au vu d'un moyen nouveau - Existence, alors même que ce moyen aurait pu être présenté dès la première saisine 1. 54-035 Les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 219339

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif 1 de l'article 206 du CGI - Absence - Association chargée d'une mission de service public administratif gérée de façon désintéressée 1 - Existence - Association technique de la réfrigération et de l'équipement ménager A.T.R.E.M.. 19-04-01-04-01...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 avril 2002, 234005

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - a Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d'origine - Existence - Etranger faisant l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine, lorsque aucune demande d'extradition le concernant n'a été présentée aux autorités françaises par les autorités de ce pays - b Appréciation souveraine des juges du fond - Existence d'un détournement de procédure 1. 335-02 a Ni les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni aucune autre disposition législative ni aucun...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 décembre 2001, 222719

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait 1 - a Circonstance que les mêmes juges ont connu de l'affaire aux différents stades de la procédure règle du double arrêt - Irrégularité du jugement - Absence - b Obligation de communiquer le rapport du rapporteur - Absence 2 - c Obligation de communiquer les conclusions du procureur général - Absence, lorsque le procureur n'a pas la qualité de partie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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