Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était produit la preuve de paiement d'une somme chaque année en 1992, 1993, 1994 et 1995, que Mme X... qui contestait que ces sommes eussent été payées à titre de fermage ne disait pas à quel titre elles auraient été reçues, qu'il était encore rapporté la preuve dès 1999 du paiement de fermage régulier par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Z... à Mme X..., relevé que le fait que les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domaine de Fragan et à la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des indications de la société Domaine...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Solange, épouse Y..., - Y... Henri, - Y... Florestan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ainsi qu'une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société FM logistic, devenue la société FM France la société, versait ses cotisations sociales pour l'ensemble...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15e arrondissement de Paris du 15 juin 2004 a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... ; que cette décision énonçait que la procédure avait été ouverte sur requête en date du 15 avril 1998 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2007 qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 5 février 2008, que le 18 juin 1999, les associés de la société Sofiau ont, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, décidé d'affecter à un compte de réserve facultative la totalité du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 1998, et ont, le même jour, lors d'une assemblée générale extraordinaire, décidé de procéder à une distribution d'une partie des réserves...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2008, que, par acte du 24 août 1984, Marie X... a donné à ses trois enfants, Catherine, Hervé et Henry X..., la nue-propriété de trois parcelles de bois, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à son décès le 21 avril 1986, son époux Jacques X... est devenu usufruitier des biens ; qu'il a, par acte du 31 décembre 1994, fait donation à ses trois enfants de cet usufruit ; qu'il...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2007, que par acte notarié du 2 mars 2005, la société Casatom a vendu à la société Alco un immeuble comportant au rez-de-chaussée un local commercial donné à bail à la société GLM ; que les sociétés Casatom et GLM étant convenues le 1er mars 2005 d'un protocole transactionnel prévoyant la résiliation anticipée du bail...

...Me Hémery, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senchal-Gorias en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Constate l'intervention volontaire en leur qualité de liquidateurs de la société ICS assurances de Mme X... et de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai 1987, au cours d'un match de football, M. Z..., arbitre bénévole, a été victime de violences volontaires de la part de M. A...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2007 rectifié le 4 juillet 2007 que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., lui a, par acte du 13 juin 2001, donné congé pour le 1er août 2003 ; que M. Y... a contesté le congé au motif que ce n'était pas Mme X... qui disposait d'une autorisation personnelle d'exploiter, mais le Groupement...