Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-19331
...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Centre distributeur alimentaire CDA a fait installer à partir du mois d'août 1990 dans l'un de ses supermarchés un système de froid alimentaire dont la mise en place a été assurée par les sociétés Froid applications, Bonnet Neve, Costan sous la maîtrise d'oeuvre de la société Etienne technique du froid...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15270
...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé que la société civile d'exploitation agricole Charbaut Leblond la SCEA était propriétaire de parcelles sises commune de Corroy Marne, dont une parcelle cadastrée section D n° 778 sur laquelle sont édifiés deux bâtiments à usage agricole et une parcelle cadastrée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15269
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Injonction de faire - Juge des référés - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Détermination de la... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 janvier 2007, statuant en matière de référé, que M. X..., actionnaire de la société Cimoflu, a demandé en référé qu'il soit fait injonction aux dirigeants de cette société de lui communiquer la liste des actionnaires arrêtée au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2006, 05-18698
PREUVE LITTERALE - Copie des titres - Représentation du titre original - Obligation - Production d'une copie certifiée conforme par un notaire... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destiné à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2006, 05-15975
BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Demande en paiement d'une indemnité d'éviction sans demande préalable de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2005, que la société Villeneuve et associés, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a sous-loué la totalité de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16407
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier : Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution...
