Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 9

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le compromis de vente signé entre la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle vient la société Château Malakoff, et Mme X... contenait une clause intitulée "réitération authentique" dont les termes clairs et précis n'avaient pas lieu d'être interprétés et par laquelle les parties étaient expressément convenues que la réitération authentique...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SOGAP que celle-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de sa mise en cause ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... et l'EARL X... ayant demandé devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article L. 411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2009 que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M. Michel Z... diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 8 hectares 90 ares 21 centiares, qui ont été mises à disposition du GAEC de l'Orangerie ; que, par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Possibilité L'acquéreur... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente...