La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu'à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine Maritime l'URSSAF de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metra Verre, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le refus de la société CNH France de concrétiser l'accord intervenu entre elle, la société Lacroix et lui-même, M. X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 février 2008, que M. X... qui, employé par la société Blanco, avait été licencié le 4 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une en paiement de droits à la participation aux résultats de l'entreprise acquis au titre des années 1996 à 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la participation, alors, selon le...

... Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Henriette X..., épouse Y..., à M. Antoine Y... et à M. Jean-Baptiste Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi et à M. Bernard Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de la société Mazars Duparc et associés, de la société KPMG, de MM. Jean-Pierre et Sébastien Z..., de Mmes Monique Z... et Virginie A..., de M. Sébastien B... et de Mmes Annick et Virginie B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la sociét...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008, Bull. civ. IV n° 152, pourvoi n° 07-17.439 et a., que le Conseil de la concurrence le Conseil, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ; que, par décision n° 06-D-04...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, par le Conseil de la concurrence...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des deux enfants des preneurs ne pouvaient prétendre participer directement utilement aux travaux au sens de l'article L. 411-59 du code rural et posséder les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 et R. 331-1 du code rural, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la cession projetée pour apprécier...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles préemptées étaient occupées par un exploitant horticole et écarté "l'étude de faisabilité" versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers Loire métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur des parcelles occupées ne pouvait être seulement déterminée en fonction d'un coût...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles préemptées étaient occupées par un exploitant horticole et écarté l'étude de faisabilité versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers, Loire, métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur des parcelles occupées ne pouvait être seulement déterminée en fonction d'un coût...