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...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Clinicalland France en qualité de responsable commercial ; que soutenant que la rupture du contrat était nulle pour avoir été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 20 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence FEP et M. X... de ce qu'ils se désistent du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 12-19. 078 de M. Y... : Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les juges du fond...

..., SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la conduite installée avait pour fonction d'amener l'eau jusqu'à une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique en son intervention à l'appui des prétentions de la société Legal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2011 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15. 496, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal la sociét...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 octobre 2011, que la SCEA du Virfolet la société, exerçant une activité d'élevage de bovins, a accueilli, fin 2006, M. X... élève de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'institut rural La Charmelière l'Institut rural, pour un stage de formation ; que des analyses ont mis en...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2012, que le 31 décembre 2001, les actionnaires de la société d'expertise comptable Fidegi ont cédé les actions représentant le capital de cette société à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardenne la société Fifca, la cession étant assortie notamment d'une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans ; qu'estimant qu'une...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Personnes bénéficiaires -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière la banque a consenti deux prêts, l'un à l'EURL Daniel X..., l'autre à la SCI Le Moineau, dont M. X... la caution, dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu...

..., Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2011, que la société Vignoble du Château de Moncontour la société Moncontour a acquis, d'occasion, entre 1994 et 2004, plusieurs lots de caisses palettes en bois, auprès de divers fournisseurs ; qu'à partir de 2002, elle a constaté que ses vins présentaient un mauvais goût, qui s'est amplifié ; qu'ayant appris que le traitement du bois des caisses...

CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tsampikos X...,- M. Mohamed Y...,- La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 11 juin 2008 n...